Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application
 
La boutique Bayapi a confié la gestion de son espace marchand à la société E-TRADELOG, SARL au capital de 30 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 821 749 876 ayant son siège social au 19, allée du Rendez-vous 93320 Les Pavillons-sous-bois (SIRET 821 749 876 00016 code APE 526 B n° de TVA Intracommunautaire FR72 821749876) et son siège administratif au RD974 52250 Longeau-Percey,

Ci après dénommée "E-TRADELOG" ou "Ciné-Solutions" ou "le prestataire".

E-TRADELOG exploite cet espace marchand à travers la marque Cine-Solutions.

Les conditions générales de vente de la boutique du site http://www.bayapi.com/ sont régies par Ciné-Solutions. Elles s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues par le biais du site Internet http://www.bayapi.com/, entre la société Ciné-Solutions qui est mandatée par Bayapi et l’auteur de la commande, c'est-à-dire "le client".

Les produits (DVD et vidéogrammes) commercialisés sur ce site, sont réservés à la vente, toute reproduction ou représentation de l'oeuvre fixée sur ces supports, en dehors du cercle privé ou de la famille est interdite.

Pour connaître l'ensemble de nos coordonnées cliquez ici : Ciné-Solutions.
 
Article 2 : Commande
 
Ciné-Solutions prend pour engagement d’accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

En validant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.

Ciné-Solutions ne pourra répondre à votre commande que dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Ciné-Solutions se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existe un litige non réglé lors d’une commande antérieure.
 
Article 3 : La disponibilité des produits et prix
 
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos fournisseurs qui nous communiquent les informations sur les articles mis en vente sur notre site.

Ciné-Solutions ne pourra donc pas être tenu pour responsable des ruptures de stock et des retards éventuels quant à la date de sortie des DVD et Blu-Ray.

Ciné-Solutions s’engage à vous livrer dès disposition du produit et de vous tenir informé le plus régulièrement possible de la disponibilité des produits.

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais Ciné-Solutions s’engage à facturer les articles au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Toutes les commandes sont facturées et doivent être payées en euros.

Dans le cadre de la vente d’un titre en préview, Ciné-Solutions n’est pas en mesure de vous garantir les informations produit ainsi que le prix de vente définitif. 

Si le prix de vente du titre devait, pour quelques raisons que ce soit, connaître une baisse entre la date de votre commande et la sortie du produit, Ciné-solutions s’engage à vous créditer d'un avoir. 

Si le prix de vente du titre devait, pour quelques raisons que ce soit, connaître une augmentation entre la date de votre commande et la sortie du produit, Ciné-solutions s’engage à vous avertir par mail, sans délai, de cette hausse. Ce mail vous proposera soit de maintenir votre commande moyennant le paiement de la différence de prix, soit d’annuler votre commande. Dans ce cas, vous serez immédiatement remboursés du montant payé. 

L’annulation d’une commande d’un titre en préview suite à une augmentation du prix de ce titre, non imputable à Ciné-solutions ne saurait donner lieu au versement par Ciné-Solutions d’une quelconque indemnité. 
 
Article 4 : Frais de port
 
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage sans compter les coûts d'affranchissement.

Ils sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction du poids des articles commandés. 

Egalement, la zone géographique et le mode d'expédition choisis par vous-même en font varier le montant.

Pour toute livraison dans les DOM TOM et hors UE, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
 
Article 5 : Paiement
 
- Par carte ou bancaire ou privative (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Vous devrez indiquer lors du paiement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisé par protocole SSL Secure Socket Layer) le numéro inscrit sur votre carte sans espace ainsi que la date de validité.

Le débit de la carte est effectué dans les 7 jours suivant l’enregistrement par nos services.

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française¹, à l’ordre de Scénarios²

  ¹ Nous n’acceptons pas de chèque émanant de compte domicilié à l’étranger.
  ² Les chèques doivent être adressés à l’adresse suivante (n’oubliez pas de nous mentionner vos coordonnées): 
Ciné-Solutions / 19 allée du Rendez-Vous 93320 Les Pavillons Sous Bois 

- Dans le cas d'une première commande, quel que soit le mode de règlement, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer une copie de piece d'identité ou de justificatif de domicile. En effet, suite au nombre croissant de fraudes et afin d'éviter à des clients d'être victime de débits frauduleux sur leur compte bancaire, cette demande est automatique à chaque première commande. 

Vous pouvez nous adresser ces éléments : 
  - par fax au 01 48 49 32 82 
  - par mail à sav@cine-solutions.com
 
Article 6 : Livraison
 
Que votre commande soit faîte de France ou de l’étranger, la livraison est effectuée, sauf disposition contraire, à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

La préparation débute lorsque tous les articles de la commande sont disponibles. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Notre délai maximum de livraison est de 21 jours date de réception de commande.

Ciné-Solutions ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement.

Attention : si vous décidez de régler par chèque ou mandat cash, la commande ne sera traitée qu'à réception de celle-ci et les délais courront en conséquence.
 
Article 7 : Droit de rétractation
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre commande.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits :

- d’enregistrement audio, vidéo, logiciels informatiques dès lors qu’ils ont été décelés.
- confectionnés selon la spécification du consommateur ou nettement personnalisés.
- Journaux, magazine et biens périodiques.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Application du droit de rétractation

Le droit de rétractation se fait à la charge du client suivant les modalités exposées ci-dessous.

- Le droit de rétractation doit être clairement stipulé et sans équivoque. Vous pouvez faire votre demande via le formulaire à votre disposition sur le site, par téléphone, par fax, par email ou sur papier libre à l’adresse « CINE-SOLUTIONS Service client 19 allée du rendez-vous 93320 Les Pavillons sous-bois.

- Seuls seront remboursés le prix du (des) produit(s) retourné(s) et les frais de port. Ciné-Solutions conformément à la loi se réserve le droit de rembourser les frais de port sur la base d’un envoi le moins cher suivant la grille tarifaire exposé à l’article 4 « Frais de port ». Les frais de retour restent à la charge du client. Ciné Solutions recommandent vivement d’utilisé un mode de transport suivi. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu'en soit la raison. 

- Vous disposez de 14 jours à compter de votre demande de rétractation pour nous retourner le(s) produit(s) à l’adresse suivante «CINE SOLUTIONS – Retour produit 19 allée du rendez-vous 93320 Les pavillons sous-bois. Vous êtes libres de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de votre colis. CINE SOLUTIONS ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de votre colis. Nous vous conseillons aux d’opter pour un envoi suivi du colis.

- Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé.

Article 8 : Réserve de propriété
 
Tous les produits livrés restent la propriété de Ciné-Solutions conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, jusqu’au paiement complet par le client, à l’échéance convenue entre les deux parties. Au cas où les obligations du client envers Ciné-Solutions ne seraient pas exécutées complètement, le contrat liant la société Ciné-Solutions au client serait suspendu, dès l’envoi d’une lettre ou d’un Email adressé au client et sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.
 
Article 9 : Responsabilité
 
Les titres présents dans la base de données de Ciné-Solutions ont été saisis d'après les informations transmises par les éditeurs. Ciné-Solutions ne peut pas être tenu pour responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Ciné-Solutions décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

Les photos sont diffusées à titre informatif et n’ont aucun caractère contractuel.
 
Article 10 : Protection des données personnelles
 
Ciné-Solutions s’engage à protéger les données qui vous sont personnelles et confidentielles. Dans le cadre des achats, nous sommes obligés de vous demander des informations primordiales comme votre nom, votre adresse... afin que nos services soient les plus rapides et pertinents pour l’enregistrement et la livraison de votre commande.

Toutes ces informations sont destinées à la société Ciné-Solutions. Elles pourront cependant être transmises à des tiers notamment pour des opérations de marketing. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation en nous l’indiquant par mail (cnil@cine-solutions.com) ou courrier (Ciné-solutions , 19 Allée du Rendez-Vous 93320 Les Pavillons Sous Bois).
Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez ainsi d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par mail ou courrier.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
 
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
 
Toutes ces conditions générales des ventes, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les Tribunaux seront ceux du ressort de Paris, Tribunaux du siège social de Ciné-Solutions où est formé le contrat entre les parties.
 
Article 12 : Acceptation de l’acheteur
 
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
 
 
Nos coordonnées :
Téléphone : 01.41.60.14.75
Fax : 01.48.49.32.82
Mail : sav@cine-solutions.com
Adresse : E-TRADELOG - Ciné-solutions ,
19 Allée du Rendez-Vous
93320 Les Pavillons Sous Bois