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CGV PlusdeDVD Pro

Conditions générales de vente au 1 er août 2016

 

La société E-tradelog, SARL au capital de 30 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 821 749 876 ayant son siège social au 19 Allée du Rendez-vous – 93320 Les Pavillons (SIRET 821 749 876 00016 code APE 4791 A TVA FR72 821749876) et son siège administratif au RD974 52250 Longeau-Percey., exploite la marque Ciné-solutions.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits commercialisés par Ciné-solutions.

Préalablement à la date de commande, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L 441-6 du Code du commerce. Celui-ci en a pris connaissance et les a acceptées.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui auront été acceptées expressément par Ciné-solutions.

 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

I. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte et exécutée dans les délais contractuels, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou mail au siège administratif de Ciné-solutions.

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si Ciné-solutions n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

En cas de pénurie, Ciné-solutions répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

 

II. - LIVRAISON

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

Un délai de livraison des produits peut être donné à titre indicatif ; le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, sauf si ce retard lui est imputable.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de Ciné-solutions et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de ses paiements à l'égard de Ciné-solutions.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que les sommes dues soient intégralement payées.

Les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de Ciné-solutions. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

 

III. - RECEPTION

III.1 – CONDITIONS DE RÉCEPTION DES MARCHANDISESTRANSPORTÉES :

Quel que soit le type de livraison, le client est tenu de respecter les procédures suivantes :

• Se faire présenter les documents de transport, s'assurer que l'envoi lui est bien destiné et (en international) qu'il est en situation douanière régulière.

• Vérifier l'état de la marchandise (vérification extérieure et vérification du contenu des colis) et sa conformité au contrat de vente.

• En cas de dommages, formuler des réserves écrites précises au moment même de la livraison : ces réserves doivent être descriptives et datées (emballage ou matériel endommagé, et ce pour chaque colis). Les formules du type "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique.

• Accomplir les formalités de l'article L133-3 du Code du Commerce (acte extrajudiciaire ou lettre recommandée motivée au transporteur dans les trois jours) dans le cas où elles demeurent nécessaires.

• Informer simultanément Ciné-solutions des réserves adressées au transporteur.

 

III.2 – CONFORMITÉ DES PRODUITS :

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits par rapport à la commande et l'absence de vice ou dommages.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur à Ciné-solutions au plus tard 3 jours à compter de la date de réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés ni remboursés.

De surcroit, en ce qui concerne les éventuels vices ou dommages affectant les produits, lesdits produits ne pourront être repris ou échangés par Ciné-solutions qu’à la condition que l’Acheteur ait également accompli les formalités prévues à l’article L133-3 du Code de commerce dans le délai de trois jours et informé Ciné-solutions des réserves adressées au transporteur.

Sous réserve du respect des formalités évoquées ci-dessus, Ciné-solutions s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de Ciné-solutions.

 

IV. – PRIX

IV.1 – Prix

Il est rappelé que compte tenu notamment de la nature des produits commercialisés et de la politique des ayants droits, Ciné-solutions se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux mentionnés au moment de l’acceptation par Ciné-solutions de la commande effectuée par l’Acheteur. Les prix sont dès lors considérés comme fermes et définitifs. Ils sont exprimés en EUROS et stipulés hors taxes, frais de livraison en supplément, emballage compris.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

 

IV.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit, le prix de vente est payable soit par chèque, soit par CB soit par virement à la commande En aucun cas, les paiements qui sont dus à Ciné-solutions ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Ciné-solutions.

Tout paiement fait à Ciné-solutions s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

À défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, Ciné-solutions pourra de plein droit résilier la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par Ciné-solutions.

En toute hypothèse, sans préjudice des dommages-intérêts que Ciné-solutions pourra réclamer en sus, les sommes impayées porteront intérêts, par application de l'article L441-6 du code de commerce, au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ pourront être exigée de l’acheteur 

 

IV.3 – Facturation

Ciné-solutions établira, dès livraison partielle ou totale de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur.

 

 

V. - RETOURS

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. 

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées. 

Sauf cas spécifique, par exemple, d'un produit livré mais non encore facturé, toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés. En outre, aucun retour ne sera possible lorsque, s'agissant d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, les emballages de ces derniers auraient été descellés. 

Enfin, les avoirs émis lors d’un retour commercial ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement quel que soit le mode de règlement et pourront seulement s’imputer sur de prochaines commandes.

Les avoirs émis auront une date de validité de 6 mois à compter de leur émission. A l’expiration de ce délai, ils ne pourront plus être utilisés. 

 

VI. - RESERVE DE PROPRIETE

Ciné-solutions reste propriétaire de tous ses articles jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire ainsi qu’éventuellement des frais de transport ou autres frais qui seraient à la charge de l’acheteur. En conséquence, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après paiement intégral du prix des articles facturés.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (effets de commerce, chèques ou autres) avant leur encaissement définitif.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de toutes les marchandises non payées à la date de la revendication quelle que soit la date d’échéance des factures.

L’acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit du vendeur contre tous les risques qu’elles peuvent encourir ou occasionner dès leur livraison. En tout état de cause, le vendeur sera subrogé dans les indemnités à recevoir de la compagnie d’assurances.

L’acheteur s’engage à insérer dans ses propres conditions générales de vente, une clause de réserve de propriété et en délègue expressément le bénéfice à Ciné-solutions s’agissant des marchandises livrées par ce dernier.

Les éventuels frais de revendication de la marchandise livrée par le vendeur, ainsi que les frais de retour de cette marchandise seront intégralement supportés par l’acheteur.

En cas de reprise des articles par l’exercice de la clause de réserve de propriété, leur évaluation pourra être inférieure au prix de vente en tenant compte notamment de l’état des produits, du prix en cours au moment de la reprise ; l’acheteur restant tenu en sus au paiement d’une indemnité égale à 50% du prix d’achat hors taxes. Cette indemnité se compensera avec les acomptes éventuellement versés.

En cas de non-paiement au terme convenu et en cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le contrat sera résilié de plein droit au profit du vendeur, après restitution effective et à la demande du vendeur, sans qu’il soit besoin de faire ordonner une résolution en justice.

La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété et, le cas échéant, de la résolution de plein droit du contrat, laissera bien évidemment subsister, pour le vendeur, la possibilité d’une action en dommages intérêts à l’encontre de l’acheteur.

 

VII. - JURIDICTION COMPETENTE - DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le droit applicable est le droit français.

 

 

Nos coordonnées :
Téléphone : 01.41.60.14.75
Fax : 01.48.49.32.82
Mail : sav@cine-solutions.com
Adresse : E-TRADELOG -  Cine-solutions ,
19 Allée du Rendez-vous
93320 Les Pavillons Sous Bois